Commissaire aux comptes ou expert-comptable ? Le DSCG (Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion) est un diplôme au grade de master, équivalent à un bac + 5. Il représente le symbole de l’exigence et de l’excellence. Toutefois, après ces longues études, certains étudiants choisissent de poursuivre leur formation plutôt que de se lancer sur le marché du travail. Les options les plus plébiscitées sont les études pour devenir expert-comptable ou commissaire aux comptes. Il est possible de cumuler ces deux activités ou choisir d’en privilégier une. Nous vous proposons d’étudier ici les différences et les points communs entre ces deux métiers pour vous orienter après l’obtention du DSCG.
Les formations pour devenir expert-comptable et commissaire aux comptes
Les métiers de commissaire aux comptes et d’expert-comptable appartiennent aux professions réglementées, c’est-à-dire définies par des dispositions législatives, réglementaires, et administratives spécifiques qui imposent des conditions précises pour y accéder.
La formation de l’expert-comptable
Le métier d’expert-comptable s’exerce après des études supérieures de 8 ans minimum après l’obtention du bac. Le cursus classique est le suivant :
- DCG (Diplôme de Comptabilité et de Gestion) en 3 ans ;
- DSCG en moyenne en 2 ans ;
- stage professionnel d’une durée de 3 ans ;
- validation du DEC (Diplôme d’Expertise-Comptable).
Vous devez attendre l’obtention de votre DEC pour être autorisé à vous inscrire à l’Ordre des Experts-Comptables et commencer à exercer.
La durée du DSCG
Le DSCG est un diplôme un peu particulier, car il revient à l’étudiant de choisir les matières qu’il sélectionne pour l’examen. L’obtention du titre implique la validation de 7 UE (Unités d’Enseignement) obligatoires, à laquelle peut s’ajouter une huitième épreuve facultative de langue étrangère secondaire. Validation signifie une note supérieure à la moyenne de 10/20 pour chaque matière. Toute note inférieure à 6/20 est éliminatoire. Cela signifie que vous devez repasser l’épreuve lors de la session suivante, c’est-à-dire un an plus tard, car les sessions sont annuelles.
Chaque étudiant décide de passer les UE dans l’ordre de son choix, en les répartissant généralement sur deux ans. Le seul impératif concerne l’UE7 qui correspond à la soutenance du mémoire. Elle ne peut être passée qu’à la suite du stage obligatoire de 16 semaines en entreprise. Cela signifie qu’un étudiant planifie le passage des UE selon l’avancée de son travail.
Rien n’empêche un élève de passer le DSCG en 1 an. Cela implique un travail colossal, sauf s’il dispose de dispenses. Celles-ci sont décernées en fonction des diplômes préalablement acquis qui évitent d’avoir à valider une ou plusieurs UE.
Par ailleurs, depuis la réforme de 2020, toute UE validée est valable pour les huit années qui suivent. Avant, la durée était illimitée. Ainsi, un étudiant qui n’a pas réussi à valider toutes ses UE en 2 ans (le rythme le plus classique), peut prendre une ou plusieurs années supplémentaires pour décrocher son DSCG. Cette disposition est particulièrement intéressante pour les personnes en reconversion professionnelle qui mènent une carrière et des études de front, et manquent par conséquent cruellement de temps pour étudier et réviser.
La formation du commissaire aux comptes
Le futur commissaire aux comptes suit le même cursus que l’expert-comptable avec le DCG, le DSCG, puis le DEC. Il doit ensuite réaliser un stage professionnel d’une durée de deux ans (selon votre cursus) ou trois ans auprès d’un commissaire aux comptes habilité. Il peut alors s’inscrire à la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes.
Les équivalences
Le DCG et le DSCG représentent le cursus classique, mais il est possible de passer par des études universitaires pour obtenir le DEC. Il vous faut pour cela être titulaire d’un master spécifique en comptabilité, finance et gestion. Les intitulés ayant tendance à changer au fil des années, vérifiez selon la période à laquelle vous avez obtenu votre diplôme qu’elles sont les équivalences qui vous sont octroyées.
L’obligation d’être commissaire aux comptes pour certaines missions
Il revient au chef d’entreprise de décider de recourir ou non à un expert-comptable, car il n’est pas soumis à des obligations légales dans ce domaine. Libre à lui d’organiser la tenue de sa comptabilité à sa guise, à la condition que les rapports soient conformes à la réglementation et qu’il fournisse les documents obligatoires chaque année à l’administration fiscale.
En revanche, certains critères rendent obligatoire l’intervention d’un commissaire aux comptes. C’est le cas :
1 – Lorsqu’une société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SCA, SNC, etc.) dépasse deux des trois seuils suivants :
- 8 000 000 euros de chiffre d’affaires HT ;
- 4 000 000 euros de bilan ;
- 50 salariés.
2 – Lorsqu’une société civile (SCI, SCP, SCM, SCCV, etc.) dépasse deux des trois seuils suivants :
- 1 550 000 de bilan total ;
- 3 100 000 euros de chiffres d’affaires HT ;
- 50 salariés.
Le commissaire aux comptes doit intervenir dès l’exercice qui suit le franchissement de ces seuils.
3 – Pour les SAS, SA ou SCA, l’intervention d’un commissaire aux comptes peut être exigée par leurs associés au cours d’assemblée générale ordinaire.
4 – Pour la SARL ou la SNC, cette demande doit émaner d’associés représentant au moins un tiers du capital de la société.
Toute entreprise qui ne respecte pas l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes lorsque la loi l’exige s’expose à 2 ans d’emprisonnement et à une amende de 30 000 €.
Les missions des deux professions
L’expert-comptable et le commissaire aux comptes n’effectuent pas les mêmes missions. Le premier respecte un contrat signé avec l’entreprise, le second avec l’État.
Les missions de l’expert-comptable
Les tâches assignées à l’expert-comptable sont détaillées dans sa lettre de mission signée avec l’entreprise. Il agit comme un partenaire du dirigeant. Globalement, il établit et contrôle les comptes de l’entreprise. Voici quelques-unes de ses missions les plus courantes :
- enregistrement des pièces comptables ;
- élaboration du bilan ;
- établissement des comptes de résultat ;
- travaux de clôture des comptes annuels ;
- rédaction des contrats de travail ;
- édition des bulletins de salaire, ainsi que des déclarations sociales et fiscales ;
- assistance de l’entrepreneur pour le conseiller et l’aider dans la gestion de son entreprise ;
- conseils pour le choix et le changement de statut juridique ;
- optimisation fiscale ;
- recherche de financements, etc.
Les missions du commissaire aux comptes
Intervenant dans le cadre de la loi, le commissaire aux comptes suit une feuille de route beaucoup plus stricte. Agissant comme auditeur, son rôle est de contrôler, puis de certifier les comptes annuels de la société. Il vérifie les chiffres, mais aussi la sincérité des déclarations, car une erreur n’est pas toujours volontaire.
Il doit aussi s’assurer de la conformité des informations financières qui sont dévoilées lors de l’assemblée générale. Celles-ci doivent concorder avec les comptes annuels. Toute irrégularité viserait à tromper les associés de l’entreprise.
Le commissaire aux comptes se conforme à la procédure d’audit qui est encadrée par la loi. Une fois sa mission annuelle terminée, il rédige un rapport certifiant l’exactitude des comptes qui sera transmis à l’administration fiscale. S’il détecte des irrégularités, il utilise son droit d’alerte pour en avertir le Procureur de la République.
En plus des comptes de l’entreprise, le commissaire aux comptes s’intéresse au fonctionnement de l’entreprise et à son organigramme. Il vérifie notamment l’égalité entre les actionnaires qui doit être respectée. Il peut également être chargé d’établir des rapports spéciaux, dans le cadre d’une augmentation ou une réduction du capital social, la transformation d’une société ou le règlement de dividendes en actions.
La durée de la mission
La durée de la mission de l’expert-comptable est déterminée par un contrat signé entre lui et la direction de l’entreprise. La rupture de cette lettre de mission est possible, à la condition de respecter les clauses de résiliation.
La durée de la mission du commissaire aux comptes ne relève pas de sa volonté, mais de la loi. Elle était depuis longtemps prévue pour 6 exercices comptables, soit 6 ans, que sa désignation relève de la législation ou de la volonté des associés. Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, cette durée peut être réduite à 3 ans.
Les honoraires
La dernière différence entre les deux professions concerne les honoraires.
Les revenus de l’expert-comptable
L’expert-comptable fixe ses honoraires librement sur une base forfaitaire ou selon le volume horaire. D’autres paramètres interviennent en complément : expérience, renommée, degré de spécialisation, etc.
Quelle que soit la grille tarifaire qu’il suit, le montant de sa prestation est défini dans sa lettre de mission.
Les honoraires du commissaire aux comptes
Les honoraires du commissaire aux comptes sont définis par la loi selon un barème spécifique. Le calcul prend en compte plusieurs critères, dont le nombre d’heures de travail effectué, mais aussi les données financières de l’entreprise.
Le commissaire aux comptes peut cependant décider de ne pas suivre cette règle. Il doit le cas échéant adresser une demande auprès de la Compagnie des commissaires aux comptes.
Vous disposez désormais de tous les tenants et les aboutissants pour décider si, à la suite de l’obtention de votre DSCG, vous souhaitez devenir commissaire aux comptes, expert-comptable ou cumuler les deux fonctions.
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